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08/10/2023

 

L’entreprise L’atelier des contes EI immatriculée au répertoire des métiers de LE MANS sous le numéro 907 977 961 et dont le siège est situé au 16 rue de Valmy 72000 LE MANS (ci-après, l’«   Entreprise ») a une activité de couturière brodeuse.

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services, qui sont :

• Création de robe sur-mesure

• Création de bijoux sur-mesure

• Broderie d’art décorative

 

PRIX

 

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

Ceux-ci sont exprimés en euros et hors taxe l’entreprise n’étant pas soumise à la TVA (art. 293b du CGI) .

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment si des modifications sont apportées par le client après la signature du devis.

 

 

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

La commande se fait :

• Par la signature d’un devis

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué avec un acompte de 30% à la signature du devis, puis 70% du restant de la somme (acompte déduit) à la validation de la toile, puis le total restant à la remise :

• Chèque

• Virement bancaire

• Carte bancaire

 

FACTURATION

 

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail ou lettre postale par l’Entreprise au Client.

Chaque facture devra être payée dans un délai de 15 jours à la réception de la facture.

 

RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture transmise par l’Entreprise, le Client professionnel s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des Produits ou Services.

 

Cette pénalité court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. 

 

Le Client consommateur n’est pas soumis au paiement de telles pénalités de retard.

 

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

 

 

 

 

 

LIVRAISON

 

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

La livraison des Produits est effectuée par :

• La remise directe de la marchandise au Client

• La mise à disposition en magasin ou en point relais

 

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service à la date de livraison établi lors de sa souscription.

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION

 

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.

 

RESPONSABILITÉ

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

 

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum de 30% du produit. L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

 

GARANTIES

 

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.

 

1. Garantie légale de conformité 

 

• Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

• Article L.217-5 du Code de la consommation :

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

2. Garantie légale contre les vices cachés

 

• Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

• Article 1648 al 1er du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

3. Mise en œuvre

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

L’atelier des contes

16 rue de Valmy

72000 LE MANS FRANCE

 

 Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : latelierdescontes@gmail.com ou par téléphone au 06.04.67.58.93.

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

 

Le Client pourra demander à l’Entreprise :

• L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks

• Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

 

MODIFICATION DU CONTRAT

 

Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : latelierdescontes@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

 

 

 

 

FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.

 

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux